Conditions générales de vente
1. Généralités
Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent la relation entre les clients et Hantom SA. Elles font partie intégrante de tout contrat concernant les services et produits proposés par Hantom SA.
Les conditions du client dérogeant aux présentes CG ne sont valables que si elles ont été expressément et par écrit acceptées par Hantom SA.
Si l’une des disposition des présentes CG devait s’avérer totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront cette disposition par une disposition valable tenant le plus grand compte de l’objectif économique et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
Conclusion du contrat
Confirmation de commande
Toutes les offres de Hantom SA sont sans engagement. Les indications et les prix ne sont contraignants qu’après confirmation écrite définitive de la commande.
La confirmation écrite de la commande est déterminante pour le contenu et l’étendue du contrat. Les accords annexes, les compléments/adaptations, etc. nécessitent une confirmation écrite de la part de Hantom SA. Le silence de Hantom SA sur une lettre de confirmation du client n’est pas considéré comme une acceptation.
Montant minimum de la commande
Le montant minimum d’une commande est de 500 CHF. Si la valeur de la facture est inférieure à 500 CHF, Hantom SA se réserve le droit de facturer une taxe pour quantité insuffisante d’un montant approprié.
2. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix nets obligatoires hors TVA. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Les frais de transport, les droits de douane, les taxes, les impôts, les autorisations et les redevances sont à la charge du client.
3. Informations sur les produits
Les renseignements et informations sur nos produits et services figurant dans les dépliants, brochures, documents techniques, boutique en ligne, etc. sont des indications du fournisseur et n’engagent ce dernier que s’il y est expressément fait référence dans le contrat de vente.
4. Conditions de paiement / Retard de paiement
Conditions
Les factures doivent être réglées par le client dans les 30 jours à partir de la date de la facture, net et sans aucune déduction, au siège de Hantom SA.
Le client ne peut pas retenir des paiements en raison de réclamations ou d’autres droits.
Retard de paiement
Le client est en retard de paiement après l’expiration du délai de paiement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Un intérêt moratoire de 5% par an est alors dû, sans qu’il y ait lieu de facturer d’autres droits. De plus, des frais de rappel de 30 CHF (hors TVA) seront facturés pour chaque rappel. L’indemnisation de tout autre dommage demeure réservée.
En cas de retard de paiement, Hantom SA est en droit d’exiger du client un paiement anticipé ou une garantie pour les prestations encore à fournir dans le cadre de ce présent contrat ou d’un autre contrat.
5. Conditions de livraison
Étendue de la livraison
Les livraisons de Hantom SA sont indiquées dans la confirmation de commande. La liste des documents de référence, y compris les éventuelles annexes, est exhaustive.
Hantom SA livrera, dans la mesure du possible, intégralité de la commande. Pour les câbles qui ne sont pas livrés en longueurs standard, la quantité livrée peut différer de 5% par rapport à la longueur commandée. La longueur facturée correspond à la quantité effectivement livrée. Pour les câbles commandés en longueurs standard, la longueur livrée peut varier de 1 %. Dans ce cas, la facture se réfère à la longueur indiquée dans la confirmation de commande. Le nombre de mètres indiqué sur le câble n’a qu’une valeur indicative.
Délai de livraison
Hantom SA s’engage à respecter les délais de livraison convenus dans la mesure du possible. Le client n’est en droit de résilier le contrat en cas de non-respect des délais de livraison que si la livraison n’a toujours pas eu lieu après l’écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable. Le délai de livraison est respecté si l’avis de mise à disposition pour l’expédition est envoyé au client avant son expiration.
Le client s’engage à soutenir de son mieux Hantom SA dans l’exécution des prestations et à toutes les conditions nécessaires à l’exécution ordinaire des prestations par Hantom SA.
Si le client ne remplit pas ou pas à temps ses obligations contractuelles, en particulier ses obligations de coopération ou ses obligations annexes telles que les obligations de paiement, la réalisation des travaux préparatoires nécessaires, les possibilités d’accès, etc. le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. La responsabilité en cas de dommages dus au retard est exclusivement régie par le chiffre 10 ci-après.
Vérification et acceptation des livraisons
Hantom SA contrôlera les livraisons avant l’expédition, dans la mesure où cela est habituel. Des contrôles plus poussés doivent faire l’objet d’un accord spécifique et être payés séparément par le client.
Le client est tenu de contrôler immédiatement les livraisons et de communiquer immédiatement par écrit à Hantom SA toute anomalie constatée. Si le client omet de le faire, les livraisons sont considérées comme acceptées sans réserve.
Expédition, transport
Les réclamations relatives à l’expédition ou au transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception des livraisons ou des documents de transport.
Assurance
L’assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit est à la charge du client.
6. Dommages et intérêts en cas d’acceptation tardive ou d’annulation de la commande
En cas de réception tardive ou d’annulation de la livraison exclusivement imputable au client, Hantom SA est en droit de réclamer la réparation intégrale de son dommage, y compris toutes les pertes et les frais y afférents, conformément à l’art. 97 CO. En cas de réception tardive non imputable à Hantom SA, celle-ci peut facturer ses livraisons et prestations à la date de livraison convenue par contrat. Le délai de garantie de Hantom SA court également à partir de la date de livraison convenue par contrat.
7. Réserve de propriété
Hantom SA reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’intégralité des paiements conformément au contrat.
Le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de Hantom SA; en particulier, il autorise Hantom SA, dès la conclusion du contrat, à procéder à l’inscription de la réserve de propriété dans les registres publics aux frais du client et à remplir toutes les formalités y relatives.
Bobines
Les bobines utilisées pour la livraison des câbles restent la propriété de Hantom SA ou du sous-traitant. Elles doivent être retournées au plus vite à leur propriétaire (pour le sous-traitant, ce sont ses conditions générales qui s’appliquent).
8. Transfert du bénéfice et du risque
Livraisons
Les bénéfices et les risques sont transférés au moment de la livraison de la marchandise à partir de l’usine jusqu’au client.
Si l’expédition est retardée à l’initiative du client ou pour toute autre raison ne pouvant être imputée à Hantom SA, le risque est transféré au client au moment de la notification de mise à disposition pour l’expédition.
Services
Les avantages et les risques sont transférés au client à la fin des services de Hantom SA.
9. Force majeure
Hantom SA n’est en aucun cas responsable envers le client d’une non-exécution ou d’un retard d’exécution, dans la mesure où ceux-ci sont dus à des causes sur lesquelles Hantom SA échappant à son contrôle. Parmi ces causes, on compte notamment, sans s’y limiter, les conflits de travail ou les troubles de toute nature, les incendies, les explosions, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les émeutes, les insurrections ou les conflits armés, le manque ou la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, de matériel, de transport ou d’énergie, les livraisons tardives, les boycotts, les lockouts ou les grèves, que ce soit dans les propres entreprises, chez les fournisseurs ou dans les entreprises de transport, ainsi que les pandémies ou épidémies et toutes les vagues ultérieures de celles-ci.
En cas de force majeure, Hantom SA est en droit de reporter la fourniture de la prestation de la durée de l’empêchement ainsi que d’une période de démarrage appropriée.
10. Garantie et responsabilité
Délai de garantie
La période de garantie est de 24 mois. Elle court à compte de la date du départ des livraisons de l’usine.
En cas de défaut, Hantom SA est en droit d’y remédier dans un délai raisonnable par une réparation.
Les éventuelles mesures prises par Hantom SA dans le but de réduire le dommage ne sont pas considérées comme une reconnaissance d’un défaut et les négociations sur une réclamation ne sont pas considérées comme une renonciation à des exceptions de quelque nature que ce soit.
Exclusion de la garantie
Sont exclus de la garantie les défauts et dérangements non imputables à Hantom SA et dus à des cas de force majeure, à des influences externes, à une manipulation inappropriée, à des modifications arbitraires ainsi qu’à une exécution insuffisante des obligations de coopération par le client.
Livraisons de sous-traitants
Lors de la livraison de produits fabriqués ou livrés par des tiers, Hantom SA n’assume que le rôle d’intermédiaire et/ou de fournisseur pour le client. Le client doit adresser d’éventuelles revendications, par exemple des garanties de fabrication du tiers concerné, directement à ce dernier. Toute garantie et autre responsabilité de Hantom SA pour des produits tiers sont exclues.
Clause de non-responsabilité
Toute responsabilité, y compris la responsabilité pour les auxiliaires, les dommages directs, les dommages indirects, la force majeure et les cas fortuits, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
11. Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, dessins, calculs, autres documents et idées sont la propriété intellectuelle de Hantom SA et sont soumis au droit d’auteur de Hantom SA. Toute modification, transmission, copie ou reproduction est interdite sans l’accord écrit de Hantom SA.
12. Conséquences de la non-exécution et de la
mauvaise exécution
Dans tous les cas de mauvaise exécution ou de non- exécution qui ne sont pas expressément réglés dans les présentes CG, le client doit fixer à Hantom SA un délai supplémentaire approprié pour les livraisons concernées.
13. Droit de recours de Hansom SA
Hantom SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client si des personnes sont blessées ou des choses de tiers endommagées par des actes ou des omissions du client ou de ses auxiliaires, et si Hantom SA est mise en cause pour cette raison.
14. Dispositions finales
Le rapport juridique est soumis au droit matériel suisse.
Droit suisse, à l’exclusion expresse des normes conventionnelles.
Droit applicable
Le rapport juridique est soumis au droit matériel suisse.
Droit suisse, à l’exclusion expresse des normes conventionnelles.
Lieu de juridiction
Pour tous les litiges découlant des présentes CGV ainsi que des contrats individuels respectifs, le tribunal compétent est le siège de Hantom SA. Toutefois, Hantom SA est en droit de poursuivre le client en justice auprès de son for ordinaire.
Modifications
Hantom SA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toutes les modifications prennent effet dès la publication des nouvelles CG sur le site web.
Validité
Les présentes conditions générales sont valables à partir du 1er janvier 2024.
